GE_GERICHTE A/1492/2011 vom 17. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMMUNE ; FONDATION(PERSONNE MORALE) ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTESTATION CIVILE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | Le Statut du Grand Théâtre de Genève constitue une base légale formelle suffisamment claire pour admettre la soumission au droit privé des rapports de travail des membres de la direction générale et du personnel artistique de scène travaillant au sein de cette fondation d'intérêt public communal. En l'espèce, les différentes activités exercées par la recourante pouvaient, sans arbitraire ni inégalité de traitement, être qualifiées d'artistiques. C'est donc à bon droit que la recourante a été engagée sous contrat de droit privé, en tant que membre du personnel artistique de scène. Le litige relatif à ses rapports de travail échappent, partant, à la compétence de la chambre administrative. | LPA.4.al1 ; LPA.5.letf ; LAC.30.al1.lett ; LAC.30.al1.letw ; LAC.48.letr ; LAC.48.letv ; LFonds.2