GE_GERICHTE A/1491/2013 vom 7. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; EMPLOYÉ PUBLIC ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RAPPORTS DE SERVICE ; EXERCICE DE LA FONCTION ; FONCTION ; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; MOTIF ; JUSTE MOTIF ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; PROPORTIONNALITÉ ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL | Fonctionnaire licencié pour avoir adopté sur plusieurs années une attitude générale incompatible avec le bon fonctionnement de son service, causant des incapacités de travail à répétition pour cause de maladie mettant régulièrement le service en difficulté. L'autorité administrative est dispensée de l'obligation d'ouvrir une procédure de reclassement si le médecin conseil atteste que le fonctionnaire n'est pas médicalement apte à reprendre un emploi quelconque au sein de l'Etat de Genève à court et à moyen terme, que le fonctionnaire ne conteste pas cette situation et que le délai de protection de la résiliation des rapports de service pour temps inopportun est échu. | LPAC.21.al3 ; LPAC22 ; RPAC.21.leta ; RPAC.22 ; RPAC.44.al1 ; RPAC.44.al3