GE_GERICHTE A/1490/2010 vom 30. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; DROITS POLITIQUES ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; COMMUNE ; PARLEMENT COMMUNAL | Recours contre un arrêté du Conseil d'Etat annulant deux délibérations communales contradictoires. Recours admis dans la mesure où il demandait uniquement l'annulation du vote concernant la deuxième délibération, la première ayant été adoptée valablement, conformément au règlement du conseil municipal. Qualité pour recourir admise pour le recourant qui était membre du conseil municipal. Question laissée ouverte pour les voisins, la délibération portant sur l'accord de la commune prévu par l'art. 59 al.4 let. b LCI. | LPA.60 ; LAC.67 ; LCI.59.al4.letb