GE_GERICHTE A/148/2012 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; RAPPORTS DE SERVICE ; RÉSILIATION ; JUSTE MOTIF ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; COMPÉTENCE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation du licenciement d'un fonctionnaire. Motif fondé de résiliation tenant à l'insuffisance des prestations de l'intéressé, au non respect des horaires de travail malgré plusieurs avertissements et aux menaces proférées à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Respect, par l'OCAS du principe de proportionnalité et de la procédure prévue par la LPAC et son règlement d'application en vue du reclassement de l'intéressé dans une nouvelle fonction. | Cst.29.al2 ; LPAC.21.al3 ; LPAC.22 ; RPAC.44 ; RPAC.46A