GE_GERICHTE A/1489/2014 vom 31. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ; DÉCISION(ART. 5 PA) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ENFANT ; PLACEMENT D'ENFANTS ; PLACEMENT À LA JOURNÉE | La chambre administrative est compétente pour connaître les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation rendues par le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour de l'office de l'enfance et de la jeunesse en application de la LAPEF, de la LSAPE et de leurs règlements d'application. Lorsque les conditions d'autorisation, soit les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé de la personne exerçant l'accueil familial à la journée et des autres personnes vivant dans son ménage, et celles de logement n'offrent plus la garantie que l'enfant placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et d'une prise en charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son développement, le service est en droit de révoquer ou de ne pas renouveler l'autorisation. | Cst.29.al2 ; LAPEF.2.al1 ; LAPEF.4.al1 ; LAPEF.5.al1 ; LPA.1 ; LPA.4.al1.leta ; LPA.4.al1.letb ; LPA.4.al1.letc ; LSAPE.9.al1 ; LSAPE.11.al1 ; OPE.1.al2 ; OPE.5.al1 ; OPE.12.al2 ; OPE.12.al3 ; RAPEF.1.al1 ; RSAPE.10.al3