GE_GERICHTE A/1481/2012 vom 15. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; RETRAIT DE PERMIS ; GRAVITÉ DE LA FAUTE | Commet une infraction moyennement grave la personne qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante audit véhicule. Ce cas de figure se distingue de celui qui concerne les personnes ne possédant aucun permis de conduire et des personnes qui conduisent malgré le retrait de leur permis. Dans le cas d'espèce, une personne au guidon d'un motocycle dont la cylindrée est supérieure aux restrictions figurant sur son permis de conduire conduit sans avoir un permis de conduire de la sous-catégorie correspondante. Il commet une infraction moyennement grave sanctionnée par un retrait de permis de conduire d'une durée d'un mois au moins. | LCR.16a.al1.leta ; LCR.16b.al1.leta ; LCR.16c.al2.letc ; OAC.33.al1 ; LCR.43.al2 ; OAC.3.al1 ; OAC.16.al1.leta ; OAC.17.al2 ; OAC.18.al1 ; OAC.19.al1 ; OCR.3b