GE_GERICHTE A/147/2017 vom 15. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROITS DE MUTATION;IMMEUBLE;RESTRUCTURATION;CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE;EXONÉRATION FISCALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Rejet du recours contre la confirmation du droit du canton de Genève de prélever des droits d’enregistrement (droits de mutation) à la suite du transfert d’un immeuble d’une fondation de prévoyance à une fondation de placement, toutes deux étant des institutions de prévoyance régies par la LPP, et ce même si en échange la fondation de prévoyance reçoit des droits – correspondant au prix de l’immeuble – au sein de la fondation de placement émis par celle-ci. Pas de cas de restructuration sous la forme d’une fusion, d’une transformation ou d’une scission in casu. Le procédé dudit transfert ne peut pas être, dans le cas d’espèce, considéré comme analogue, sur le plan économique, à une scission vu qu’il porte uniquement sur un immeuble, qu’il intervient dans le cadre d’une activité de placement, et qu’il correspond davantage au cas simple d’une vente immobilière, et non d’une réorganisation d’entreprise. Rejet de l’argument consistant à considérer que l’art. 103 LFus englobe les cas visés par l’art. 80 al. 4 LPP, en particulier celui de la division d’institution de prévoyance, en l’absence d’un cas de restructuration au sens de l’art. 103 LFus et d’un renvoi de cette disposition à l’art. 80 al. 4 LPP. Pas d’exonération des droits de mutation en l’espèce. | LFus.103; LFus.98; LPP.80.al4; LHID.24.al3; LDE.61A