GE_GERICHTE A/1479/2008 vom 4. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Insaisissabilité. | Les prestations complémentaires cantonales sont, comme les prestations complémentaires fédérales, insaisissables. Recours au Tribunal fédéral interjeté le 23 juin 2008. Rejeté par arrêt du 4 septembre 2008 ( | LP.92.1.9a