GE_GERICHTE A/1478/2016 vom 13. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; RESTRUCTURATION ; TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE(DROIT FISCAL) ; RAISON INDIVIDUELLE ; SOCIÉTÉ ANONYME ; RÉSERVE LATENTE ; DÉLAI ; DÉCISION DE RENVOI ; DÉCISION FINALE ; DÉCISION INCIDENTE ; DROIT DE S'EXPLIQUER ; RÉPLIQUE ; SECOND ÉCHANGE D'ÉCRITURES ; FARDEAU DE LA PREUVE ; CALCUL | En renvoyant le dossier à l'autorité inférieure et en lui demandant de recourir aux services d'un expert pour calculer les réserves latentes existantes au moment de la restructuration de la société en nom collectif en société anonyme, le TAPI a rendu un jugement final. Les écritures de la recourante sont recevables ayant été déposées dans le cadre du droit à la réplique et dans le délai octroyé. Les réserves latentes, existantes au moment de la restructuration de la société en nom collectif en société anonyme, sont imposées dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt, lorsque les droits de participation ou de sociétariat sont aliénés dans le délai de blocage de cinq ans suivant ledit changement juridique d'entreprise. L'AFC a erré en calculant les réserves latentes au moment de la vente de la société anonyme et non au moment de la restructuration de la société en nom collectif en société anonyme. Recours rejeté. | aLIPP-IV.4.al2; CO.643.al1; LPA.57; Cst.29; CEDH.6; LIPP.69; LIPP.72.al1; aLIPP-IV.4.al1; aLIPP-IV.4.al2; LIFD.18.al2