GE_GERICHTE A/1477/2004 vom 19. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
MARCHES PUBLICS; VALEUR; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le marché litigieux dès lors qu'il vise à la fois la conception et la réalisation des pavillons de la rade porte donc à la fois sur des services (création par l'architecte) et sur des ouvrages (production par l'entreprise). Cette combinaison doit être qualifiée de marché d'ouvrage dont la valeur est déterminée pour l'addition de la valeur des services et de celle des travaux. En l'espèce, le seuil de CHF 9'575'000.- prévu par l'AIMP n'est pas atteint. Recours irrecevable. | AIM.7 al.1 litt.a; AIM.6