GE_GERICHTE A/1475/2004 vom 23. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; CALCUL DE L'IMPOT; REVENU; SOCIETE; DIVIDENDE(SOCIETE); IMPOSITION DANS LE TEMPS; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE | Taxation du dividende versé durant l'année 2000 soit pendant la brèche de calcul, par une société à responsabilité limitée à l'un de ses associés-gérants. En l'espèce, le dividende versé ne peut être qualifié de revenu extraordinaire justifiant une taxation particulière. | LIFD.20 al.1 litt.c; LIFD.218; OCIFD.7