GE_GERICHTE A/1467/2012 vom 28. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
AI(ASSURANCE) ; EXPERT ; RÉCUSATION ; | En matière de récusation, il convient de distinguer entre les motifs formels et les motifs matériels. Les motifs de récusation énoncés dans la loi sont de nature formelle parce qu'ils sont propres à éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité de l'expert. Les motifs de nature matérielle, qui peuvent également être dirigés contre la personne de l'expert, ne mettent en revanche pas en cause son impartialité. De tels motifs doivent en principe être examinés avec la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves. En l'espèce, l'assurée indique qu'elle a déjà été expertisée par le médecin en cause à la demande d'une autre assurance. Dans le cadre de son rapport, ce médecin avait omis de mentionner qu'elle était en traitement psychiatrique ambulatoire. De même, il avait posé des diagnostics contradictoires et avait indiqué un taux et une durée de capacité de travail aléatoires. La Cour de céans considère qu'il s'agit là clairement de motifs matériels de récusation, mettant en cause la crédibilité et le caractère probant du rapport d'expertise qu'établirait ce médecin, et non un motif formel lié à son impartialité. Aussi, il n'appartenait pas à l'OAI de rendre une décision sur ce point, sa « décision incidente » devant être considérée comme une simple communication non sujette à recours. | LPGA 43; LPGA 44; LPGA 36