GE_GERICHTE A/1465/2019 vom 9. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT SUR LE REVENU;DÉCISION DE TAXATION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;CALCUL DE L'IMPOT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);CONTRAT FIDUCIAIRE;FORCE PROBANTE;FARDEAU DE LA PREUVE;DIVIDENDE(SOCIÉTÉ);GAIN EN CAPITAL;COMPTABILITÉ;DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL);APPORT ET RETRAIT DE CAPITAL(DROIT FISCAL) | Application correcte de la notice relative aux rapports fiduciaires, en conformité de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les éléments versés au dossier ne permettent ainsi pas d'établir l'existence d'un contrat de fiducie entre le contribuable et la société ayant vendu les participations en cause. En l'absence d'un tel rapport alors que la théorie dite « du triangle » n'est pas applicable dans le cas de l'art. 20 al. 3 LIFD, un quelconque apport de capital ne peut être davantage retenu en faveur du contribuable. Recours des contribuables rejeté, recours de l'AFC-GE admis. | LIFD.16.al1; LIPP.17; LIFD.20.al1.letc; LIPP.22.al1.letc; LIFD.16.al3; LHID.7.al4.letb; LIPP.27.letj; LIFD.20.al3; LIPP.22.al3; LIFD.60.leta; LHID.14.leta; LIA.5.al1; LIFD.125.al3