GE_GERICHTE A/1465/2010 vom 21. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT ; AMENDE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | Reprise d'impôts partiellement annulée. Le rappel ne devant porter que sur les points pour lesquels l'autorité fiscale dispose de nouveaux éléments. Réintégration dans le bénéfice de la société des revenus obtenus par une activité indépendante et concurrente de l'administrateur, employé de la société au détriment de cette dernière. Examen de la quotité de l'amende : les connaissances particulières de l'administrateur, déjà prises en compte pour déterminer l'intention, ne peuvent, en plus, constituer des circonstances aggravantes. | LIFD.58.al1.leta ; LIFD.151.al2 ; LIFD.175.al2 ; LPFisc.59.al2 ; LPFisc.69.al2