GE_GERICHTE A/1461/2017 vom 29. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; DROIT FISCAL ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; VENTE D'IMMEUBLE ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; GAIN EN CAPITAL | Qualification de l'aliénation d'un actif par un contribuable. Rappel des critères et de la jurisprudence permettant de déterminer si ladite aliénation doit être considérée comme un acte de simple gestion de la fortune privée et partant être exonérée ou si elle doit être considérée comme le produit d'une activité lucrative indépendante et donc imposée. In casu, la vente de l'immeuble très peu de temps après le départ des anciens locataires et les connaissances du recourant dans le secteur de l'immobilier permettent de penser que l'aliénation excède le simple acte d'administration de la fortune privée. L'aliénation de l'appartement est donc imposable. | Cst.29.al2; LIFD.16.al1; LIFD.16.al3; LIFD.18.al1; LIPP.17; LIPP.19.al1; LIPP.19.al2; LIPP.27.letj