GE_GERICHTE A/1459/2013 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS ; DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; FORTUNE ; CONTRIBUABLE; DEVOIR DE COLLABORER | Il ressort de l'obligation de collaborer que les bénéficiaires de l'aide sociale sont tenus de signaler à l'Hospice général tout changement de situation pouvant influer sur leur fortune, même si la fortune familiale pour le groupe admise de CHF 10'000.- n'est pas dépassée. Confirmation de la jurisprudence. | LIASI.32 ; LIASI.33 ; LIASI.35 ; LIASI.36 ; LIASI.42