GE_GERICHTE A/1458/2016 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS) ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; CAHIER DES CHARGES ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; FORMALISME EXCESSIF ; MARCHÉS PUBLICS ; PROCÉDURE D'ADJUDICATION ; SOUMISSIONNAIRE | L'appel d'offres est une décision sujette à recours dans un délai de dix jours. Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non plus au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos. Par ailleurs, une offre qui n'est pas conforme aux conditions de l'appel d'offres doit être exclue du marché concerné. Un soumissionnaire dont l'exclusion est conforme au droit n'est pas fondé à se plaindre de la poursuite de la procédure d'adjudication et de l'attribution du marché à un concurrent. | AIMP.1.al3.letb ; AIMP.11.leta ; AIMP.15.al1bis.2 ; CST.8.al1 ; CST.29.al2 ; LPA.37.letc ; LPA.38 ; RMP.16 ; RMP.27.leta ; RMP.42.al1.leta.b.3 ; RMP.55.leta ; RMP.56.al1.letc