GE_GERICHTE A/1456/2013 vom 22. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Vente immobilière; Production de créance; Gage immobilier; Etat des charges. | L'inscription requise par la plaignante n'est pas liée à une charge de l'immeuble. Elle concerne une créance chirographaire découlant d'une clause pénale contenue dans le contrat de crédit hypothécaire. | LP.133; LP.140; ORFI.34; ORFI.36; ORFI.97; CC.818