GE_GERICHTE A/1455/2015 vom 22. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
LOGEMENT SOCIAL ; LOYER CONTRÔLÉ ; MAJORATION DE LOYER | Confirmation de jurisprudence. Renvoi de la cause à l'office cantonal du logement et de la planification foncière pour nouvelle décision fixant un loyer autorisé compatible avec les exigences du droit fédéral. | CO.269; OBLF.2.al2; OBLF.12a