GE_GERICHTE A/1452/2015 vom 5. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
TAXI ; TAXIMÈTRE ; TACHYGRAPHE ; AUTORISATION POUR UNE INSTALLATION TECHNIQUE ; RECONSIDÉRATION ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT | Les nouveaux éléments invoqués par le recourant ne sont pas de nature à remettre en cause le raisonnement de la chambre de céans du 5 juin 2012, qui avait notamment retenu à bon droit que l'activité de chauffeur de taxi est incompatible avec l'activité de monteur de tachygraphes, l'impartialité exigée dudit chauffeur n'étant pas garantie. Il n'existe aucun motif de reconsidération nonobstant un changement de législation qui autorise désormais le chauffeur de taxi à contrôler son taximètre, de sorte que le montage et la réparation des taximètres sont encore strictement soumis à autorisation cantonale. | Ltaxis.1.al1; Ltaxis.38.al1; Ltaxis.38.al2; Ltaxis.38.al8; RTaxis.60