GE_GERICHTE A/1449/2012 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; DROIT FISCAL ; EXONÉRATION FISCALE ; INDEMNITÉ DE DÉPART ; TORT MORAL | La définition de l'indemnité de départ donnée dans une convention ne lie pas les juges. Néanmoins, la recourante ne démontre pas que l'indemnité a été versée pour tort moral. Rejet du recours. | LIFD.23.letc ; LIFD.24.letg ; LIPP.18.al1 ; LIPP.27.leth ; CO.49