GE_GERICHTE A/1449/2004 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXATION D'OFFICE; DOUBLE IMPOSITION; REFORMATIO IN PEJUS; ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION | Taxation d'office car l'héritière légale a omis d'envoyer la déclaration de succession à l'administration fiscale cantonale. Recours pour double imposition admis par la CCRMI. Recours au TA rejeté, car il n'est pas possible de procéder à une reformatio in pejus en matière de successions. | LPFi.51 al.1; LPFi.53 al.1; LPFi.62 al.8; LDS.42; LDS.67 al.1; Oinv.17