GE_GERICHTE A/1448/2012 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
SUCCESSION; SOUSTRACTION D'IMPÔT; FAUTE LÉGÈRE; NÉGLIGENCE; FIXATION DE L'AMENDE | Dans l'hypothèse où, sur le plan subjectif, l'intimée aurait agi intentionnellement sans circonstances particulières, l'amende équivaudrait au montant de l'impôt soustrait. Cependant, l'AFC-GE et le TAPI ont retenu que l'intimée s'était rendue coupable d'une soustraction par négligence, de sorte que la quotité de l'amende en cause pouvait être réduite au maximum jusqu'au tiers du montant ordinaire de l'impôt soustrait - mais non au-delà. | LIFD.175.al1; LIFD.175.al2; LHID.56.al1; LHID.56.al2; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2; CP.106