GE_GERICHTE A/1448/2006 vom 19. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
APPEL EN CAUSE; QUALITÉ POUR RECOURIR; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION; VOISIN; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL; ZONE DE DÉVELOPPEMENT; ZONE À BÂTIR; RÉTROACTIVITÉ; SERVITUDE; DROIT PRIVÉ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PLACE DE PARC; PLAN DIRECTEUR; ACCÈS À LA ROUTE ; PLACE DE PARC ; VOISIN ; ROUTE | Recours de voisins contre un PLQ prévoyant la construction, sur trois parcelles se trouvant en zone 5, développement 3, d'un immeuble de cinq étages sur rez et d'un garage souterrain ayant un accès sur la voie publique par un chemin privé dont les voisins recourants sont copropriétaires. Qualité pour recourir des voisins admise pour ce motif. Examen de la validité du plan au regard de l'article 35 LAT. Le fait qu'il existe des servitudes à charge des parcelles visées par le PLQ et en faveur des fonds voisins, interdisant la construction d'un immeuble, ne fait pas obstacle à l'adoption du PLQ, même si les servitudes devront être levées avant sa réalisation, par la voie civile ou par celle de l'expropriation. Exigences en matière d'accès au regard de l'article 3 alinéa 2 lettre a LGZD. | LPA.60 ; LPA.71 ; LAT.4 ; LAT.35 ; LGZD.3.al2 ; LGZD.11 ; LCI.1 et ss