GE_GERICHTE A/1447/2018 vom 21. August 2018 - GE Cour de justice (2018)
LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS ; AIDE AUX VICTIMES ; VICTIME ; PERSONNE PROCHE ; MEMBRE DE LA FAMILLE ; PARENTS ; FRÈRES ET SOEURS ; PÈRE ; ASSASSINAT ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; TORT MORAL ; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL) | Indemnisation pour tort moral des enfants de la victime décédée. Augmentation des montants alloués par l'instance LAVI aux enfants de la victime décédée, compte tenu notamment des circonstances tragiques et violentes du décès de leur mère, assassinée par leur père. Prise en considération des montants maximums fixés dans le message du Conseil fédéral et dans le guide de l'OFJ relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions, et allocation du maximum aux deux enfants. Recours admis. | LPA.70.al1; LAVI.1.al2; LAVI.22.al1; LAVI.23.al2.letb; CO.47; CO.49