GE_GERICHTE A/1442/2006 vom 19. Dezember 2006 - GE Cour de justice (2006)
; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; COMPÉTENCE ; SUBVENTION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS | Recours contre une décision de subventionnement déclaré irrecevable dès lors que les conclusions ont été déposées hors délai et du fait que l'acte de recours était dépourvu d'exposé des motifs. Examen de la compétence du Tribunal administratif. | LACI.61 ; LACI.62 ; LPA.65 ; LPA.69 ; LOJ.56A ; LOJ.56B.al3