GE_GERICHTE A/143/2020 vom 5. Juli 2022 - GE Cour de justice (2022)
Procédant à l’interprétation de l’art. 77 du Règlement européen n° 987/2009, la Cour de céans a jugé que cette disposition s’applique à la notification d’une décision d’indemnisation fondée sur l’art. 52 LAVS, de sorte que l’envoi de la décision litigieuse par courrier recommandé, à l’adresse britannique du recourant, n’est pas conforme au droit international social. Toutefois, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral | LPGA.49.al3; LPGA.60; LAVS.52