GE_GERICHTE A/1439/2018 vom 1. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DROIT CANTONAL INDÉPENDANT ; REVENU DÉTERMINANT ; BOURSE D'ÉTUDES ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; REMISE DE LA PRESTATION; BONNE FOI SUBJECTIVE | Dans le cas d'une recourante qui a perçu en trop des prestations complémentaires familiales pour la période du 1er juillet au 28 février 2017, dont le remboursement lui a été réclamé par décision du 1er février 2017, modifiée le 24 mars 2017, et qui a reçu à fin mai 2017 la seconde tranche d'une bourse d'étude octroyée à son fils pour la période de mi-avril à mi-septembre 2017, cette dernière ne constitue pas un élément de fortune versé rétroactivement. En effet, la recourante n'était pas enrichie au moment de sa réception puisqu'elle n'avait pas déjà reçu d'argent au titre de la bourse d'études de son fils pour la période en cours et que le montant total de la bourse 2016-2017 avait été pris en compte par l'intimé dans ses revenus déterminants pour toute l'année en cours. La condition de la situation difficile devant être considérée comme remplie, l'intimé n'était pas en droit de refuser la remise de l'obligation de restituer au motif que la recourante avait reçu une partie de la bourse d'études de son fils pour l'année en cours, la condition de la bonne foi étant également remplie. | LPGA.25; OPGA.4; OPGA.5.al1; LPCC.24.al1; RPCC-AVS/AI.16