GE_GERICHTE A/1439/2016 vom 9. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENDE ; REPRÉSENTATION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; MANDATAIRE ; ARCHITECTE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; LÉGALITÉ ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | L'amende de CHF 10'000.- infligée au recourant, en sa qualité de mandataire professionnellement qualifié (MPQ), pour inexécution d'une décision ordonnant la mise en conformité des éléments d'une construction ne respectant pas l'autorisation de construire initiale dans le délai imparti, est justifiée in casu, tant dans son principe que dans son montant. En sa qualité de MPQ, le recourant demeure responsable de l'exécution conforme de l'autorisation de construire initiale accordée et de la régularisation de ladite construction, faute d'avoir informé en temps voulu le département de l'extinction de son mandat. La dégradation des relations contractuelles avec sa mandante, relevant du droit privé, ne saurait être opposée au département, qui n'en avait au demeurant pas été informé. La réalisation de la vente à terme de l'immeuble concerné après l'échéance du délai imparti pour la régularisation de la construction ne saurait davantage permettre de tels manquements à ses obligations légales. Recours rejeté. | LCI.6; LCI.129; LCI.130; LPA.1; LPAI.6; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.8.al1; LCI.137; LPG.1; Cst.36.al3; CP.47