GE_GERICHTE A/1439/2007 vom 25. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AM ; ASSURANCE DE BASE ; DÉBAT DU TRIBUNAL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; DROIT DE S'EXPLIQUER ; MÉNAGE COMMUN ; CONCUBINAGE ; MÉNAGE ; PARTICIPATION OBLIGATOIRE ; PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AUX FRAIS ; CONTRIBUTION AUX FRAIS(PRESTATION D'ASSURANCE) ; FRANCHISE(ASSURANCE) | La recourante, sans enfant et qui vit en concubinage, n'a pas droit à l'exonération de la contribution de 10 fr. aux frais de séjour hospitalier selon l'art. 104 al. 2 let. a OAMal car il n'existe pas dans cette communauté de relation relevant du droit de la famille. | OAMal104; LAMal64