GE_GERICHTE A/1434/2015 vom 22. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Recours contre une décision du DSE constatant, au jour du prononcé de la décision, la licéité des conditions de détention en exécution anticipée de peine du recourant en relation notamment avec la taille des cellules occupées. La chambre administrative est compétente pour connaître du recours vu sa jurisprudence récente. Malgré sa libération conditionnelle et compte tenu de la décision constatatoire rendue, le recourant conserve un intérêt actuel à recourir, tout au moins afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation devant la juridiction compétente. L'occupation d'une cellule avec moins de 4 m2 d'espace individuel disponible, mais plus de 3 m2, peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention. En l'occurrence, violation de l'art. 3 CEDH. Recours admis. | LPA.60.al1 ; CEDH.3 ; Cst.7 ; Cst.10.al3 ; Cst-Ge.14.al1 ; Cst-Ge.18.al1 ; CP.74 ; CP.75.al1 ; CPP.3.al1 ; RRIP.15.al.1 ; RRIP.18 ; RRIP.29 ; RRIP.37 ; Règles RPE