GE_GERICHTE A/1432/2013 vom 19. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PC ; DROIT CANTONAL ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; FORMULE OFFICIELLE ; COMPLÉMENT ; RÉTROACTIVITÉ | Pour les prestations complémentaires familiales, l'art. 36H al. 1 LPCC renvoie à l'art. 18 LPCC s'agissant du début du droit aux prestations. Ce dernier a été précisé par l'art. 9 al. 4 RPCC/AVS-AI qui prévoit un délai de trois mois pour compléter une demande écrite par l'envoi d'un formulaire officiel. En l'absence de dispositions particulières concernant les prestations familiales et au vu du renvoi à l'art. 18 LPCC, il y a lieu d'appliquer à celles-ci le même régime concernant le droit rétroactif aux prestations que celui prévu pour les prestations complémentaires cantonales. Par conséquent, une demande complétée dans un délai de trois mois depuis le jour de son dépôt donne droit à des prestations rétroactives dès cette dernière date. | LPCC 36H al. 1; LPCC 18 al.1; RPCC-AVS/AI 9 al. 4; RPCC 11;