GE_GERICHTE A/142/2014 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
REFUS DE STATUER ; DÉCISION ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; PÉRIODE D'ESSAI ; NOMINATION(AGENT PUBLIC) ; RAPPORTS DE SERVICE ; FIN ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Déni de justice commis par l'autorité intimée, qui a refusé de statuer suite aux mises en demeure du recourant ayant sollicité le prononcé d'une décision formelle de licenciement. Le statut d'employé conféré aux membres du personnel régulier est de durée indéterminée (rappel de jurisprudence). L'autorité intimée devant aussi résilier les rapports de service par une décision formelle, ceux-ci ne pouvant prendre fin par le simple écoulement du temps. Octroi d'une indemnité, sans renvoi de l'affaire à l'autorité intimée. | LPA.4.al4 ; LPA.62.al6 ; Cst.29.al1 ; LPAC.4 ; LPAC.5 ; LPAC.6 ; LPAC.7 ; LPAC.21 ; LPAC.24.al1 ; RTrait.5 ; RTrait.5A.lete ; SPHUG.47 ; SPHUG.49 ; SPHUG.60 ; RSM.44 ; RSM.45 ; RSM.47 ; LPA.69.al4 ; LPAC.31