GE_GERICHTE A/142/2010 vom 4. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
IMPÔT; DONATION; SOCIÉTÉ SIMPLE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONCUBINAGE; AMENDE; DOL ÉVENTUEL; REFORMATIO IN PEJUS; SOCIÉTÉ SIMPLE | Après la vente d'un bien immobilier, propriété d'une seule personne, le produit de la vente versé sur un compte joint au nom du titulaire et de sa compagne représente une mise à disposition de patrimoine pour la personne qui n'était pas propriétaire du bien au moment de la vente. Une telle situation doit être qualifiée de donation et non de société simple. En effet, la réalisation du but commun étant devenue impossible du fait qu'un seul des deux concubins était encore propriétaire du bien. | LDE.11.al1 ; LDE.11.al2 ; LDE.11.al3 ; CO.239 ; LDE.14.al1 ; LDE.14.al2 ; LDE.18.al1 ; CO.530.al1 ; LDE.174.al1 ; LDE.174.al2