GE_GERICHTE A/1429/2010 vom 30. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; IMPÔT ANTICIPÉ ; VOIE DE DROIT ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; FARDEAU DE LA PREUVE ; DEVOIR DE COLLABORER | Le contribuable est tenu de collaborer à sa taxation. Le contribuable doit prouver les éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. En présence d'indices concluants et vraisemblables permettant d'établir les faits et d'imposer le contribuable, le fisc n'est pas tenu de mener plus loin ses investigations pour démontrer l'existence d'éléments augmentant la charge fiscale du contribuable. Une réclamation contre la décision du droit au remboursement de l'impôt anticipé au niveau cantonal doit être adressée au directeur général de l'administration fiscale cantonale. | LIA.29.al1; LIA.30.al1; LIA.35.al2; LIA.52.al1; LIA.52.al2; LIA.53.al3; LIA.54.al1; LIA.54.al5; RDDFF.12.al1.leta; RDDFF.12.al2; RDDFF.15.al2; LIFD.123.al1; LIFD.124.al2; LIFD.126.al1; LIFD.126.al2; LIFD.130.al1; LPFisc.26.al2; LPFisc.31.al1; LPFisc.31.al2