GE_GERICHTE A/1427/2003 vom 22. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
assureur privé; perte de gain; compétence ratione materiae | Selon la LAMal entrée en vigueur le 1er janvier 1996, les caisses maladie ont notamment le droit de pratiquer des assurances complémentaires, régies par la LCA, en plus de l'assurance maladie obligatoire (art. 12 al. 2 LAMal), ce qui a entraîné une divergence des voies de droit. Auparavant, le TA genevois ne connaissait que des litiges portant sur des assurances complémentaires privées, pratiquées par une caisse-maladie reconnue. Or, un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué le 1er août 2003. L'art. 56 V al. 1 let. c LOJ lui confère la compétence de connaître en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à la LAMal et la LAA obligatoires. Toute référence à l'art. 12 LAMal a été supprimée. Cette réforme vise à améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur privé portant sur des prestations complémentaires à LAMAL ou à la LAA, peuvent désormais saisir le Tribunal des assurances. Le problème du dédoublement des voies procédurales est ainsi écarté et les assurés bénéficient d'une procédure cantonale de première instance plus simple, dans laquelle le juge établit d'office les faits, apprécie librement les preuves et statue gratuitement. Le droit fédéral n'impose en outre pas au canton d'attribuer les contentieux relevant respectivement du droit public et du droit privé à des juridictions distinctes. Le TCAS est donc désormais saisi de l'ensemble du contentieux en matière d'assurances complémentaires privées tant dans le domaine de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accident. | LAMAL 12 al.2; LPGA 57