GE_GERICHTE A/1426/2016 vom 12. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RÉPONSE AU RECOURS ; DÉLAI ; IMPÔT SPÉCIAL ; DROITS DE MUTATION ; IMMEUBLE ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE(DROIT FISCAL) ; RESTRUCTURATION ; EXONÉRATION FISCALE ; NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE ; HARMONISATION FISCALE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; RENSEIGNEMENT ERRONÉ | Transfert d'immeubles ne remplissant pas les conditions d'une restructuration en vue de l'exonération des droits de mutation, en l'absence de rendement suffisant. Rejet du recours. | Cst.29.al2; LPA.73; LPA.74; LPA.75; LDE.1.al1; LDE.3.letb; LDE.33; LDE.61A; LFus.103; LHID.8.al3.letb; LIPP.20.al1.letb; LIFD.19.al1.letb; Cst.5.al3; Cst.9