GE_GERICHTE A/1420/2012 vom 6. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AIDE AUX VICTIMES ; INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE ; DOMMAGE ; TORT MORAL ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS | Le tribunal correctionnel a relevé que les conséquences des actes subis tant par le recourant que pour une autre victime étaient catastrophiques. Pour cette raison, leur a octroyé un même montant, soit CHF 20'000.- à titre de tort moral. Le tribunal correctionnel a donc estimé que les conséquences pour celles-ci étaient identiques. De plus, le fait que la recourante ne se soit pas soumise à un traitement médical ne signifie pas que l'agression n'a pas eu de conséquences importantes pour elle. L'instance LAVI s'est fondée trop largement sur l'absence de rapports médicaux et un certain mal-être préexistant pour diminuer de près de 65 % le montant alloué selon les critères du droit civil par le Tribunal correctionnel. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, c'est un montant de CHF 15'000.- qui devait être alloué à titre de réparation morale. | LAVI.1ss, LAVI.22.al1; LAVI.25; LAVI.27