GE_GERICHTE A/1420/2010 vom 18. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
; ATTEINTE À LA SANTÉ ; ÉTAT DE SANTÉ ; PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE ; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE ; QUALITÉ DE PARTIE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | N'étant pas parties à la procédure concernant la décision de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients qui levait la mesure de contrainte à l'encontre de leur fils (hospitalisation psychiatrique non volontaire), les parents n'ont pas la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif. Quoi qu'il en soit, les proches ne peuvent saisir le Tribunal administratif que contre un refus de levée ou une interdiction des mesures de contraintes, selon les art. 60 al. 1 let. a et b LPA et 30 al. 3 LComPS. Recours irrecevable. | LComPS.7 ; LComPS.30 , LPA.60