GE_GERICHTE A/1410/2018 vom 10. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
CABINET DENTAIRE;CATALOGUE DES ENTREPRISES ET COMMERCES;DÉCHET COMPOSTABLE;ÉVACUATION DES DÉCHETS;ORDURE MÉNAGÈRE;PLANIFICATION DE LA GESTION DES DÉCHETS | La notion de déchets urbains des entreprises qui est tirée du droit fédéral, art. 3 OLEG, se base sur le critère d’emploi à temps plein (ETP) pour définir la responsabilité et le financement de leur élimination. Un règlement communal qui se base sur un critère d’emploi sans indication d’équivalent ETP, notion reprise d’une directive cantonale, pour régler la question de l’élimination de ces mêmes déchets et son financement, n’est pas conforme au droit supérieur. Il ne garantit en outre ni l’égalité de traitement entre les entreprises, ni l’application du principe de causalité, ni l’effet incitatif prévu par la législation fédérale. | LPE.2; LPE.32.al1; LPE.32a.al1.leta; LPE.36; LPE.46.al1; LGD.7.al2; LGD.8.al1; LGD.11.al1; LGD.12.al1; LGD.12.al4; LGD.16.al1; OLEG.3; RGD.2.al1