GE_GERICHTE A/1408/2007 vom 18. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
; DOMAINE PUBLIC ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RACCORDEMENT ; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; CONDUITE(TUYAU) | Recours contre une décision soumettant à perception d'une taxe fixe la réalisation, sous le domaine public, de conduites. Contrairement à l'art. 59 al. 6 LRoutes qui prévoit l'adoption de régime différencié selon la différence de profit que les empiètements sur le domaine public sont susceptibles de procurer à leur bénéficiaire en fonction des différents secteurs du canton, l'art. 59 al. 5 Lroutes, qui vise à la fois les empiètements sur et sous le domaine public, ne prévoit pas une telle distinction. Enfin, compte tenu du bénéfice économique non négligeable que le recourant retirera de son projet immobilier, la taxe litigieuse n'apparaît pas excessive. | LEaux.126.al1 ; LRoutes.59.al7.lete ; LRoutes.59.al6 ; LRoutes.59