GE_GERICHTE A/1399/2015 vom 22. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT); ENFANT ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE | Seuls sont déductibles les frais de garde d'enfant effectifs et justifiés qui sont en lien de causalité directe avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable qui interviennent pendant la durée effective du travail, la formation ou l'incapacité de gain (rappel des principes). Le fardeau de la preuve incombant au contribuable, un montant estimatif « raisonnablement admissible » mais non prouvé n'est pas suffisant pour admettre une telle déduction. Recours de l'AFC admis. | LIFD.33 ; LHID.9 ; LIPP.35