GE_GERICHTE A/1398/2022 vom 6. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION INCIDENTE;DÉCISION DE RENVOI;DOMMAGE IRRÉPARABLE;COMPÉTENCE;REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Recours du DT contre un jugement du TAPI admettant le recours de la société intimée pour déni de justice et renvoyant le dossier pour décision formelle sous l'angle de l'ancien RChant. Jugement de renvoi constitutif d'une décision incidente. DT contraint à rendre une décision qu'il considère comme fausse et qu'il ne pourrait plus contester par la suite : il y a un préjudice irréparable. Recours recevable. TAPI compétent pour connaître d'un recours fondé sur le RChant. La société intimée avait droit à une décision tant sur la reconnaissance en tant que centre de formation de machinistes que sur l'habilitation à délivrer des permis de machiniste, décision qu'elle a tentée d'obtenir en vain. Il y a déni de justice. Confirmation du jugement du TAPI sur ce point. Le TAPI a outrepassé sa compétence en renvoyant le dossier pour application de l'ancien RChant, ce qui relève du fond du litige, qui n'a pas à être tranché dans un recours pour déni de justice. Admission partielle du recours sur ce point. | LPA.57.letc; LOJ.116.al1; LCI.145.al1; LCI.151.letd; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.29.al1; LPA.69.al4; RChant.233; RChant.235; RChant.236; RChant.237