GE_GERICHTE A/1397/2011 vom 9. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente. | L'article 128 LP n'est pas applicable aux objets qui ne sont pas en or, argent ou platine. Les expertises ont démontré que les objets en question étaient des contrefaçons non autorisées par l'artiste. Recours au TF interjeté par BNP PARIBAS (SUISSE) SA le 23 août 2011, rejeté par arrêt du 9 novembre 2011 ( | LP.98.1; 128