GE_GERICHTE A/1391/2003 vom 24. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; DISTANCE A LA LIMITE; SURFACE; 5E ZONE | Les questions de la distance aux limites de propriétés et du rapport de surface ayantt été réglées par une autorisation de construire antérieure délivrée dans le cadre d'une projet de lotissement global et ayant acquis force de chose décidée, le Tribunal administratif n'est dès lors plus habilité à revoir ces questions. | LCI.59; LCI.67; LCI.69