GE_GERICHTE A/1390/2014 vom 1. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
RECONSIDÉRATION ; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF ; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DÉCISION ÉTRANGÈRE ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; RETRAIT DE PERMIS ; SANCTION ADMINISTRATIVE | La restitution du permis de conduire par le SCV pendant la procédure de recours constitue une reconsidération de sa décision en tant qu'elle retirait l'effet suspensif au recours et non une reconsidération du fond de la décision. Le taux d'alcoolémie établi par les autorités pénales françaises dans le cadre d'une procédure judiciaire à laquelle l'administré a participé lie les autorités suisses. Le TAPI s'est écarté de la jurisprudence du Tribunal fédéral en déduisant une marge d'erreur du chiffre retenu par les autorités françaises. Le taux d'alcool de 0.40 mg/l, correspondant à 0.8 % selon le facteur de conversion en vigueur en Suisse, constituant une infraction grave aux règles de la circulation, est confirmé. Jugement du TAPI annulé, retrait du permis de conduire confirmé. | LPA.66.al1; LPA.67.al2; LCR.16c.al1.letb; LCR.16c.al2.letd; LCR.16cbis; LCR.55.al6; OCCR.11.al2