GE_GERICHTE A/1390/2003 vom 20. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
TERRASSE; LAC; EGALITE DE TRAITEMENT; DOMAINE PUBLIC; PROPORTIONNALITE; AUTORISATION; USAGE COMMUN ACCRU; VG | Demande d'autorisation d'installer une terrasse, formée de 3 tables, 12 tabourets et un parasol sur le quai du Mont-Blanc au côté d'un stand d'étalagiste. Usage accru du domaine public. Refus d'autorisation confirmé. | LDP.13; LDP.15; LDP.19; CST.8; CST.27; CST.36