GE_GERICHTE A/1389/2016 vom 16. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; DÉCISION DE RENVOI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS ; PAPIER DE LÉGITIMATION | Aucun motif ne permet de soutenir que le projet pilote Papyrus développé par le canton de Genève qui vise à régulariser la situation des personnes répondant aux critères d'exercice d'une activité lucrative, d'indépendance financière complète, d'un séjour de dix ans pour les célibataires notamment, d'intégration réussie et d'absence de poursuite et d'inscription au casier judiciaire, ne s'adresse qu'uniquement aux ressortissants étrangers ayant toujours été en situation irrégulière et que ceux ayant été détenteurs d'un permis pour une partie de leur séjour en Suisse en sont exclus. | Cst.29.al2; LEH.2.al2.letc; LEtr.30.al1.letb; LEtr.98.al2; OASA.31.al1; OASA.43.al1.letc; OLEH.17; OLEH.18