GE_GERICHTE A/1389/2013 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CLASSE DE TRAITEMENT ; SALAIRE ; REFUS DE STATUER ; DÉCISION ; REVALORISATION DU REVENU ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | La chambre administrative est compétente pour se prononcer sur le recours d'une fonctionnaire qui réclame à l'Etat/employeur une classification supérieure de la fonction qu'elle occupe, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une promotion. L'autorité compétente a promis à la recourante que le poste qu'elle occupait lors de son entrée en fonction serait réévalué. Si cette réévaluation a bien eu lieu, le dies a quo est litigieux. Après avoir fixé la date à partir de laquelle la réévaluation devait intervenir, la chambre administrative a renvoyé l'affaire à l'Etat pour calcul du traitement après avoir fixé le nombre des annuités. | LPA.2.letd; LPA.4.al4; LPA.69.al3; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.29.al1; RPAC.47.al1; LTrait.11; RTrait.3; Rtrait.8.al4; LPP.1.al1; LPP.5.al2; LPP.66.al1; LAVS.7.al2; LCPEG.30; LCPEG.31; LCPEG.32