GE_GERICHTE A/1387/2011 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CURATELLE ; DÉCISION DE RENVOI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; REGROUPEMENT FAMILIAL | Un enfant mineur d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (UE/AELE) qui séjourne déjà en Suisse au titre du regroupement familial et y a entamé des cours d'enseignement général, d'apprentissage ou une formation professionnelle a un droit autonome à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP. Dès lors que cet enfant dispose d'un droit propre au séjour au sens de l'ALCP, le parent qui en a la garde doit être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de même durée au titre d'un droit dérivé. On ne saurait exiger de ce parent de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale puisqu'il s'agit d'un droit de séjour dérivé d'un membre de la famille, et non pas de celui d'une personne sans activité lucrative. | ALCP.6; ALCP.24.ch1; ALCP.annexe I.3.ch6; Cst.29.al2; CEDH.6.ch1; LEtr.62